Qu’est-ce qu’une procédure d’enregistrement?
En vertu de l’article 52 de la Loi sur la récupération des ressources et l’économie circulaire de 2016, le registraire peut établir des formulaires et des procédures concernant la présentation de renseignements par l’entremise du Registre ou de l’Office. Ils doivent être publiés dans le Registre.
Les règlements pris en application de la Loi peuvent incorporer des documents par renvoi et exiger le respect de ces documents. Les types de documents qui peuvent être incorporés par renvoi comprennent les procédures d’enregistrement. Une modification à un document incorporé peut également être incorporée par renvoi. Cela se fait lorsque l’avis de modification a été publié par le ministère dans la Gazette de l’Ontario ou dans le registre en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Cliquez sur l’en-tête ci-dessous pour consulter les procédures d’enregistrement des boîtes bleues.
Qu’est-ce qu’un bulletin de conformité?
De temps à autre, le registraire émettra des bulletins de conformité pour aider les gens à comprendre les exigences réglementaires et la façon de les respecter. Les bulletins de conformité peuvent également contenir de l’information sur la façon dont certaines exigences réglementaires sont mises en œuvre.
Cliquez sur l’en-tête ci-dessous pour consulter les bulletins de conformité concernant les boîtes bleues.
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